Projet de loi de finance 2011

Le gouvernement a présenté le projet de Loi de Finances 2011

Le projet de budget 2011 se caractérise par une réduction historique du déficit, qui passe de 152 à 92 milliards d'euros. La stratégie du Gouvernement vise à un retour progressif de l'équilibre des financespubliques en agissant prioritairement sur la réduction des dépenses, pour éviter toute hausse généralisée des impôts. 
Réduire les déficits sans brider la reprise, tels sont les objectifs affichés du budget 2011. Qualifié "d'historique" par François Baroin, le projet de loi de finances prévoit une réduction de près de 2 points du déficit public en un an. Il tomberait ainsi de 7,7 % du PIB cette année à 6 % en 2011. 
Le budget 2011 est aussi marqué par l’achèvement de la mise en place des dépenses d’avenir, la fin du plan de relance de l’économie et de la transition liée à la réforme de la taxe professionnelle qui ont pesé sur le déficit budgétaire en 2010 et qui ne se retrouvent pas en 2011. 
Maîtrise des dépenses, amélioration des recettes liée à la reprise de l’activité et suppressions de certaines niches fiscales sont autant de mesures qui permettront la diminution du déficit budgétaire. L'objectif du Gouvernement est de faire tomber le déficit public à 4,6 % en 2012, 3 % en 2013 pour atteindre en 2014 l'équilibre budgétaire. 
Pour bâtir son projet de budget 2011, le Gouvernement a retenu une hypothèse de 1,5 % de croissance en 2010 et de 2 % en 2011, après une récession de 2,6 % en 2009.

Un effort sans précédent de maîtrise des dépenses

Pour la première fois, le projet de loi de finances pour 2011 est construit à partir de la norme de dépense dite "zéro valeur" (hors paiement des intérêts de la dette et des pensions des fonctionnaires). Les dépenses de l'Etat sont ainsi strictement stabilisées en valeur et maintenues pour l'exercice 2011 à leur niveau de 2010, soit 274,8 milliards d'euros. 
Ministères, collectivités territoriales, Union européenne, opérateurs de l'Etat participeront à l'effort de maîtrise des dépenses de l'Etat. Pour y parvenir, le budget 2011 prévoit notamment :

• le non-remplacement d'un départ sur deux à la retraite dans la fonction publique en 2011 avec 31 638 suppressions de postes ;
• la réduction de 5 % des crédits de fonctionnement et d'interventions des ministères ;
• la maîtrise des dépenses du prochain budget en faveur de l'Union européenne ;
• la stabilisation de l'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ;
• la réduction de 5 % des crédits d'intervention et de fonctionnement est également appliquée aux opérateurs. 
  La Justice ainsi que l'Enseignement supérieur et la Recherche sont les deux principaux ministères à bénéficier d'une augmentation de crédits. Le projet de loi de finances 2011 consacre 23,7 milliards d'euros au financement de la recherche et de l'enseignement supérieur, qui bénéficie aussi prioritairement du programme d'Investissements d'avenir. Une augmentation de 149 millions d'eurosest affectée à la Justice pour poursuivre la rénovation des prisons et l'ouverture de nouveaux établissements. La Chancellerie sera aussi la seule à bénéficier de créations nettes d'emplois (+ 400).

Un budget équitable dont la priorité est le financement de notre système de solidarité

Financer la réforme des retraites, la dette sociale et le déficit du budget de l’État et de la Sécurité sociale sont les objectifs du Gouvernement. Pour y parvenir, le Gouvernement a fait le choix de réduire les dépenses fiscales plutôt que de procéder à des augmentations généralisées d’impôts. Le projet de loi propose, par conséquent, un ensemble de réductions et de suppressions de dépenses et de niches fiscales.

• Pour financer la réforme des retraites , quatre mesures fiscales sont prévues : l'instauration d'une contribution de 1 % sur les hauts revenus et certains revenus du capital ; la suppression ducrédit d'impôt dividendes et du seuil de taxation des plus-values mobilières. Les entreprises seront également mises à contribution avec le déplafonnement de la quote-part des frais et charges sur lesdividendes de filiales perçus par les sociétés-mères.
• Pour financer la dette sociale , le Gouvernement propose d'instaurer une taxe des fonds placés sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurances et d'assujettir "au fil de l'eau lesprélèvements sociaux sur la partie euros des contrats d'assurance vie multisupport". Les contrats d'assurance maladie solidaires et responsables, jusqu'à présent exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances, y seront assujettis à hauteur d'un demi-taux de 3,5 %.
• Pour financer le déficit de l'Etat , le Gouvernement souhaite appliquer une réduction de 10 % de l'avantage procuré par les réductions et crédits d'impôts inclus dans le plafonnement des niches. L'effort réparti de façon équilibrée entre les ménages et les entreprises devrait permettre une économie de 10 milliards d'euros en moyenne sur 2011/2012. Seules les aides fiscales liées à l'embauche d'un salarié à domicile, à la garde des jeunes enfants et à l'investissement locatif dans le logement social en Outre-Mer ne seront pas réduites.
• Impôt sur le revenu . Les déclarations multiples en matière d'impôt sur le revenu, qui étaient possibles l'année du mariage, du pacs ou du divorce seront supprimées afin de rétablir l'égalité face au principe de progressivité de l'impôt et de simplifier les démarches.
• Crédit d'impôt pour les dépenses liées au photovoltaïque . Le taux du crédit d'impôt sur lerevenu pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale sera ramené de 50 % à 25 %. Cette réduction devrait procurer un gain de 150 millions d'euros dès 2011.
• Offre triple-play . Le taux réduit de la TVA applicable aux offres de télévision ne sera plus appliqué dans le cadre d'offres composites, dites triple-play (internet, téléphone, télévision).
• Réductions d'impôt sur le revenu (IR) et d'impôt solidarité sur la fortune (ISF) au titre d'une souscription de capital de PME . L'objectif vise à recentrer ces mesures sur lesentreprises rencontrant des difficultés d'accès au financement en fonds propres. La réforme devrait limiter le coût de la dépense fiscale à hauteur de 18 millions d'euros en IR et de 61 millions d'euros en ISF.
• Véhicules de sociétés . La taxe sur les véhicules de société sera modifiée afin de rétablir l'imposition des véhicules immatriculés dans la catégorie N1. Ces véhicules seront désormais destinés au transport de voyageurs, de leurs bagages et de leurs biens.

Plus d'efficacité pour les dispositifs au service de l'économie, l'innovation et la croissance

• Recherche . Pour poursuivre son action en faveur de la recherche et de l'innovation, le Gouvernement propose de pérenniser le remboursement immédiat de la créance decrédit impôt recherche des PME.
• Innovation . Après les Etats généraux de l'industrie, le Gouvernement propose de rendre l'exploitation des brevets plus attractive en harmonisant les règles de déduction applicables aux redevances de concessions des brevets.
• Logement. Les dispositifs d'aide à l'accession à la propriété seront refondus pour en améliorer l'efficacité et augmenter la part des primo accédants. Le dispositif unique du prêt à taux zéro plus remplacera le prêt à taux zéro actuel et le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction d'une habitation principale.
• Territoires ruraux. Le développement des territoires ruraux sera encouragé par un aménagement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et des régimes d’aide à la création et à la reprise d’entreprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR).
• Renforcer la régulation des marchés financiers . Le Gouvernement souhaite renforcer la régulation des marchés financiers en soumettant d'une part les activités risquées des grandesbanques à une taxe systémique, et d'autre part en renforçant les missions de l'Autorité des marchés financiers.